possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles de l'appareil à gouverner. 2 Dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'officier de quart à la passerelle doit pouvoir recourir sans retard aux services d'un timonier qualifié qui doit être prêt

Article 34

—

L'arrêt de la revalorisation affecte simultanément le calcul du montant des versements d'épargne préalable et celui du prêt différé.

Article L519-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative

Article 6

—

ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A - Arrêté du 15 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Article D319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de ce délai, la date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.

Article R451-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13

Code du patrimoine

les thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ; 2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ; 3° Pour une demande d'attribution du label “ Pôle national de référence ”, de la liste et des justificatifs des prêts

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes : a)

Article R518-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes : 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts

Article 6

—

Par dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d'une couverture d'assurance crédit ou d'une garantie de prêt contre-garantie par l'Etat et portées au crédit de ce compte peuvent être appréhendées par

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions

Article 46 AG quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

IV. – La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans le total du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer ne peut

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts à la construction

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L. 353-9-2 est celui qui aboutit à un montant de loyer maximum identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement neuf en tenant compte de la nature du ou des prêts prévus dans

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts

Article D832-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 : 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le

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