Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 805 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application
Article L515-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 80
Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité
Article 4
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Article 54
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 2
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du
Article D161-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant pas obtenu la liquidation
Article Annexe I
Le réservoir est entouré d’une couche de sable surmontée d’une couche de terre bien pilonnée d’une épaisseur minimale de 0,50 mètre à la partie supérieure du corps du réservoir.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
du bien le rendant impropre à sa destination.
Article 16
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat : ― un état des opérations de fonctionnement ; ― un état de la capacité d'autofinancement ; ― un état
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.
Article 815-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Article 23
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
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