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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
ce corps et n'avait pas acquis les compétences nécessaires à l'intégration dans ce corps.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00184
15 février 2023
L'employeur a reclassé le salarié sur un poste d'ouvrier nettoyeur et, par lettre du 21 décembre 2010, l'a informé que la prime de forfait vitrerie serait intégrée dans sa rémunération brute mensuelle.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb766cece1704f57478a7
6 avril 2023
fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform
642fb768cece1704f57478a9
642fb769cece1704f57478ab
Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte
642fb76bcece1704f57478af
642fb76ccece1704f57478b1
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178
8 février 2017
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300147
9 février 2022
[E] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que tout fait quelconque de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007806306
17 janvier 1992
VILLE DE VALENCE ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100501
29 mai 2019
pour rechercher si la privation de la jouissance du véhicule de M.
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800ba3
24 octobre 2024
Mme [W] est entrée dans l'entreprise le 21 janvier 2019 et a perçu une prime de treizième mois calculée sur la base de 11,3 mois.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100006
4 janvier 2017
, ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300050
30 janvier 2019
Y... diverses sommes, l'arrêt retient que la réception tacite par l'entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l'ouvrage exige la preuve que le
61372259cd580146773fc388
1 mars 1995
dans le contrat individuel de travail, en tant qu'elles prévoyaient les sanctions et fixaient les modalités d'application de celles-ci, n'avaient pas pour effet de priver les modifications du contrat
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure d'intégration des agents dans la fonction publique communale, M.
6137234acd58014677407d81
18 mai 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans différents établissements d'enseignement privé
6137234acd58014677407d82
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00435
12 avril 2023
La société Fides, prise en la personne de M. [V], a été désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8.
6137220acd580146773f9bb8
4 novembre 1993
lui a notifié, par lettre du 17 octobre 1989, son refus de l'en faire bénéficier en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son départ qui le contraignait à recruter un remplaçant, a pris
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