Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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133 864 résultats pour « protection de l'article 1527, alinéa 2, du code civil »
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EXTRAIT
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -et à l'article L. 331-4.
Article L4081-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
de téléconsultations ; 2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux
Article R542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27
-L'article R. 232-5 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie universelle " ne sont pas applicables ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de
Article L421-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Article R4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des équipements de travail Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. 8 jours Mise à disposition des représentants
Article L1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective
Article R861-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de l'avant-dernier alinéa de
Article 1
I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux
Article R345-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance ou d'une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale définie
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : GRADE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89
Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
Article R437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62
dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.
Article R141-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76
L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L. 141-2 est celle qui a accordé l'agrément au titre de l'article L. 141-1 à l'association de protection de l'environnement concernée.
Article L1431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier
Article 1
La commission consultative départementale de la protection civile comprend, sous la présidence du préfet *composition* : Le directeur départemental de la protection civile ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'action
Article R345-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code
Article 689-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent
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