Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 435 résultats pour « qualification donnée en fraude des droits du preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
Article 2
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère
Article R3512-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.
Article R4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le candidat aux certificats de capacité des catégories “ PB ” ou “ PC ” pour la conduite des bateaux de commerce ou de qualification de conducteur doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
Article 7
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3.
Article R*96 G-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion.
Article LO136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils
Article 2
ses modalités d'exécution ; 1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ; 1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; 2° Données relatives à la vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux
Article 7
dressée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Un concours interne ouvert, pour 25 p. 100 des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes
Article R1323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 119
-La personne concernée justifiant de son identité a le droit d'obtenir : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; 2° Des informations relatives aux finalités du traitement,
Article 4
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement
Article 7
Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif.
Article R4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L. 4231-1 permet de s'assurer que le conducteur maîtrise, conformément aux exigences essentielles posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
LEGIARTI000044115255
Protection des données personnelles 1.
Article 26
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Article 4
Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
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