La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres d'établissement public composant le syndicat.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39

Code rural (nouveau)

Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

placées sous contrat d'association sont conformes aux clauses du contrat ; 3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47 ; 4° Déterminer si le taux de réduction

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

Code de l'énergie

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs

Article 92

—

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction

Article 6

—

supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction

Article R214-32-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

techniques et instruments mentionnés au I satisfont aux critères suivants : 1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est rentable ; 2° Ils sont utilisés en vue d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : a) La réduction

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

Code des transports

flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation semi-continue de dix-huit heures au plus, l'employeur peut : a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois que cette réduction

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Toutefois aucune réduction n'est effectuée : a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ; b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 161-1 ; c) Lorsque

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager,

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Code général des impôts

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ; e) Lorsque la convention prévoit une réduction

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction

Article 5

—

relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction

Article 17

—

Le taux d'incapacité estdans tous les cas, la réduction de capacité professionnelle occasionnée par l'accident, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où ledit accident s'est produit.

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