Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 230 résultats pour « régime particulier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 230 résultats pour « régime particulier »
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EXTRAIT
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour
Article L313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers.
Article D361-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne
Article S 8
Locaux à risques particuliers
Article Y 8
Locaux à risques particuliers
Article T 13
Locaux à risques particuliers
Article J 16
Locaux à risques particuliers
Article ANNEXE art. 24
Réglementations particulières
Article P 5
Locaux à risques particuliers
Article W 4
Locaux à risques particuliers
Article GH U 8
Cas particulier d'isolement
Article X 10
Locaux à risques particuliers
Article T 36
Installations particulières des stands
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article 19
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 1
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Article 1
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 1° bis (Abrogé) ;
Article 515-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 03
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
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