Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé.

Article L1334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 15

Code de la santé publique

concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble

Article R4127-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion.

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Article R4322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut-être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion.

Article 24-1

—

Les modifications et les réparations standard définies aux points 21. 90B et 21. 431B de l'annexe au présent arrêté, qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation, sont réalisées conformément aux spécifications de certification relatives aux

Article Annexe

—

d'ouvrages en métaux. 33.12Z-A Réparation de matériel agricole. 33.12Z-B Réparation d'autres machines. 33.13Z-Z Réparation de matériels électroniques et optiques. 33.14Z-Z Réparation d'équipements électriques. 33.15Z-Z Réparation et maintenance

Article Annexe

—

les constructeurs, la réparation et le dépannage des matériels de parcs et jardins en atelier ou chez le client.

Article 9

—

du 24 juillet 1984 pour leurs agents partis en convention de formation conversion jusqu'au 31 décembre 1987 ; les chantiers compris dans le champ défini par le protocole du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation

Article 1

—

Il fixe également les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs de gaz quels que soient leurs types d'utilisation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche

Article 25

—

. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

—

Dénomination et Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve Surface utile du bâti (sous réserve Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Affaires culturelles)

mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants : Grands monuments (loi de programme) et grosses réparations

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

travaux publics dans le ressort de la municipalité ; La régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; La surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; L'inspection directe des travaux de réparation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 45

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

organisations professionnelles suivantes sont entérinées ; - comité professionnel du butane et du propane ; - Fegazliq, Fédération nationale des concessionnaires de gaz de pétrole liquéfiés ; - C.S.N.C.R.A., Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation

Article 5

—

Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.

Article 32

—

. - Si dans une partie quelconque de l'appareil est découvert un défaut non explicitement toléré dans les spécifications techniques visées à l'article 31, cette partie ne pourra être utilisée qu'après avoir fait l'objet d'une réparation et d'un nouveau

Article 1

—

et travaux publics ; -armement maritime et navigation fluviale ; -transport terrestre ; -manutention portuaire et maritime ; -services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ; -construction et réparation

Article 20

—

A partir de cette remise, le remplacement des ouvrages, bâtiments, matériels, leur entretien et leur réparation dans toute la mesure utile aux besoins dit port autonome incombent à cet organisme.

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