Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9-2
La nomination en qualité d'élève attaché d'une candidate en état de grossesse au début du cycle de formation peut, sur demande de l'intéressée adressée au directeur général du Centre national de gestion, être reportée pour être prononcée en même temps
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu
Article R6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
Article 224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article 14
Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.
Article 21-5
Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Article D513-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont fixés
Article L779-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées
Article R4313-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont
Article 180-08
Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux visites réalisées conformément à la présente division, notamment les informations relatives aux anomalies et aux décisions de suspension des titres soient transférées sans tarder à la base
Article R3121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment : -un certificat médical détaillé précisant les motifs
Article 38
Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée
Article 4
En cas d'inobservation de ces règles, ou lorsque les animaux se trouvant dans l'un de ces établissements ne présentent pas des garanties sanitaires suffisantes, le maire ou, à défaut, le préfet, sur rapport des services vétérinaires, peut prescrire toute
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
En cas de refus, sa décision doit être motivée. Il peut également décider de sa propre initiative de prononcer un report.
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
Article R712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98
l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.
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