La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines

Article 34

—

Les versements d'épargne préalable sont revalorisables annuellement à une date prévue par le contrat.Ils sont calculés en multipliant les versements prévus au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, entre le dernier indice publié et l'indice

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

Article 4

—

Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

Code de commerce

La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.

Article R716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56

Code de la propriété intellectuelle

ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

Article R2213-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la santé publique

Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 sont effectués par les fabricants ou leurs mandataires, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

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