Codes de loi français

Article 12

Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.

Article 2

L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

Article 12-2

Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.

Article 12 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

Article 1

les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).

Article 3

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 105

L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil.

Article 13

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

Article 6

Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs civils de la défense est fixée ainsi qu'il suit :

Article 27

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 22

Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.

Article 162

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55

Article 1

La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Article 14 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

Article 1

Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense régis par les dispositions du présent décret comprennent :

Article 3

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

Article 10

L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article 3

Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.