L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Article 43

—

. - Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Code de la sécurité sociale

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.

Article R413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes,

Article A762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature

Article D1411-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article D. 1411-41, et en groupe de travail permanent, prévu à l'article D. 1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un

Article 1

—

du Conseil économique, social et environnemental ; d) Un représentant de Régions de France ; e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; f) Un représentant de l'Association des maires de France ; g) Un représentant de l'association

Article R3417-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

du ministère de la défense ou son représentant ; g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; i) Le directeur du budget ou son représentant ; j) Le directeur général

Article 12

—

Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis d'une commission nationale comprenant : Un représentant du ministre chargé du budget, président ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Un représentant du

Article 4

—

dont : - un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a

Article 3

—

Le conseil de gestion est composé de : 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : 3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc

Article 3

—

La commission est composée : du chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ; du directeur général de l'administration ou son représentant ; du directeur général de la police nationale ou son représentant ; du directeur

Article L7154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

Code général des collectivités territoriales

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant

Article 1

—

, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ; - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges répartis comme suit : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend : 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants

Article R341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 45

Code de l'environnement

Elle comprend en outre : 1° Huit représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ; b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ; c) Un représentant du ministre

Article Annexe I

—

Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les quatre représentants de l'Etat, siégeant en cette qualité, est de trois ans. Il est renouvelable. A Paris, les quatre représentants de l'Etat sont choisis par le préfet.

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