Codes de loi français

Article 15

Dans l'attente du passage devant la commission de réforme, le militaire peut être employé selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.

Article 13

Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé, .5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes mentionnées au II. II.

Article Annexe I

par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous : Lorsque le contrat prévoit des droits d'occupation d'un hébergement à sélectionner parmi un ensemble d'hébergements, des informations sur toute restriction

LEGIARTI000038364931

Cette colonne est réservée aux restrictions à l'exportation imposées par la France. (9) Nouvelles commandes uniquement (sans forcément associées à une livraison) signées pendant le semestre. (10) Livraisons effectuées au cours du semestre (sans cumul

Article L127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

. ― Toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d'utilisation, à l'accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques est prohibée.

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. II bis.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

règles restreignant leur participation à d'autres systèmes de paiement ; b) Des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement, en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants ; c) Des restrictions

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

. - Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Il communique à l'agence toute donnée nouvelle qui pourrait entraîner une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que toute interdiction ou restriction décidée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament

Article R1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsque : 1° Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective,

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions

Article Annexe Ia

T4 Établir les quantitatifs de tout ou partie du projet. T5 Rédiger les cahiers des charges sous-traitance.

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à l'article D. 274-27 ; 9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à l'importation

Article R163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

-Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé

Article L4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

suivante : Section A : pharmaciens titulaires d'une officine ; Section B : pharmaciens responsables ainsi que leurs intérimaires, délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans les entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation