compensation entre les sommes qu'elle reconnaissait devoir à TOMECANIC pour 104.881,16 euros TTC (factures) et les sommes dont elle prétendait qu'elles lui seraient dues par TOMECANIC au titre de la ristourne

compter du 1er octobre 1991 jusqu'au 15 mars 1994, celle de 4.930.000 francs représentant les résultats comptables consolidés au 30 juin 1991 et celle de 15.631.000 francs au titre d'un arriéré de ristourne

difficultés économiques depuis plusieurs années, étant observé que le bilan n'était finalement positif que suite à l'intervention de la centrale d'achat pour reverser une remise arriérée correspondant aux ristournes

rémunération proportionnelle, l'assiette des commissions était la marge nette réalisée par les frais supportés par le client, ce dont il résultait que seul l'assiette des commissions était impactée par les ristournes

la base de commissionnement la plus conforme était "le chiffre d'affaires toutes taxes comprises auquel il convient de déduire la TVA, la vignette sécurité sociale et les RRR (rabais, remises et ristournes

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

discrimination tarifaire garantie par des conditions générales de vente transparentes et identiques pour tous, qui mentionnaient le tarif (ou prix de vente) et les conditions des éventuelles remises ou ristournes

l'appelante est de nature à expliquer l'envoi d'un deuxième devis au nom de Monsieur et Madame [O], conformément à la demande de l'intimée postérieurement à l'exécution des travaux, moyennant une ristourne

APPLICABLE A L'ESPECE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES

CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT POINT PARTIE DE LEUR PERSONNEL, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande une ristourne de 1 000 euros sur le prix de vente. Je préférerais régler ce litige à l'amiable.

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

du compte était débiteur de la somme de 787,83 euros ; que la commission d'intervention de 11,70 euros débitée le 30 janvier en suite d'un prélèvement impayé au 29 janvier 2014 a fait l'objet d'une ristourne

pas uniquement à Madame X... mais aussi directement aux autres salariées, et d'autre part qu'elle entendait contrôler dans le détail le fonctionnement du salon, notamment la vente des produits, les ristournes

Toutes LCR ou traites non honorées à la date prévue entraînent la suspension et/ou la rupture immédiate du présent contrat, ainsi que le blocage des ristournes et cautions jusqu'au règlement du contentieux

termes de son premier procès-verbal du 20 novembre 2018 qu'à cette occasion, il était apparu utile de vérifier les conditions dans lesquelles la société Géral appliquait la clause d'interdiction de ristourne

accidents du travail et les maladies professionnelles, à l'exception des contestations relatives au classement des employeurs dans les différentes catégories de risques et de celles relatives aux ristournes

d'occupation ; cependant que le taux de remise de 10 % était proposé par son expert,(pièce nº 8 page 14), qu'il convient donc de le retenir , ce qui conduit à ramener le chiffre d'affaires théorique après ristournes