Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 515 résultats pour « saisie de rémunérations versées sur un compte »
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EXTRAIT
Article 5
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil
Article 1
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions. L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.
Article 5
Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.
LEGIARTI000050841204
traité en faisant application des dispositions prévues par le règlement général d'assurance chômage en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation et les modalités de calcul et de versement
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
Article R741-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R
Article 2
les rémunérations des anciens agents mis à disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies
Article 110
-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Article 30
est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Article 99
à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article L1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36
de la rémunération brute.
Article 14
SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports qui entrent en compte pour le calcul de la pension sont les suivants : 1° Le traitement fixe ; 2° Les éléments de rémunération
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération
Article 8
deuxième grade, les professeurs du premier grade et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point de vue de la rémunération
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement. Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Article 1378 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
Le ministre chargé du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes.
Article R743-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178, les conditions de la rémunération
Article 1
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : EN EUROS Journée de cadre A 584,3 Journée de cadre B 364,5
Article 4
attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies
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