Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 795 résultats pour « sanction prononcée par tout organisme social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de
Article L152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa
Article 5
membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; - les destinataires désignés par l'agent pour les documents qu'il décide de communiquer.
Article R6152-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Article D614-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Article L412-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article R134-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Article L723-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
Article D133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
statistique de la conformité des déclarations susmentionnées à la législation sociale et fiscale ; 5° D'établir, avec les organismes et administrations destinataires des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3, un référentiel recensant l'ensemble
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
Article R526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre
Article 1635 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68
. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant
Article 1
publics et des organismes privés chargés d'un service public ; 6° Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales ; 7° Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des commissions thématiques
Article 13
La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Toutefois, pour l'application des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Article 31
L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
Article R814-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration
Page 54 · 63 795 résultats