Codes de loi français

Article 2

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature

Article 226-2.02

Une attestation de visite établie par la société de classification reconnue qui délivre le certificat de franc-bord doit être remise à l'administration.

Article 140.7

Les conditions et modalités de délivrance relèvent de la compétence de la société de classification habilitée.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Dans le cas prévu à l'article L. 111-5, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification.

Article L111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de bonne conduite mentionné

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est associé exploitant.

Article R518-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

affaires sociales ; 3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 6° Un représentant du ministre chargé

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Ces constructions peuvent être réalisées à la condition qu'un organisme habilité et agréé à cet effet par le ministre chargé du Trésor et le ministre chargé du logement garantisse les risques financiers de commercialisation courus par la société de crédit

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

préalable des biens restant appartenir à la société.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

à sa charge en vertu du présent chapitre.

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année.

Article L6143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut exiger d'un prestataire de service de la société de l'information le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce résultat.

Article L214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

Article R151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

accordé à la société de gestion.

Article 34-2

Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. II.

Article R333-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g), h)