-sur la preuve du contrat de sous-traitance Aux termes de l'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevable en son action la SAS Bries Travaux Publics, - Annulé le contrat de sous-traitance passé entre la

de la société Speed Echafaudages, a réalisé les travaux de montage d'échafaudages en cause dans le présent litige et que le contrat de sous-traitance stipulait expressément que le sous-traitant restait

Y... et n'était encadré par un personnel de la société Vaudrion ; nonobstant la commande versée au dossier la sous-traitance ne sera pas retenue et la responsabilité de M.

de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant n'est donc pas en faute, ni ne concourt à son propre préjudice, s&apos

contre une circulaire du 7 octobre 1977 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics. 2. ladite circulaire en date du 7 octobre 1976.

client d'un recours à la sous-traitance qu'elle a vérifié les capacités du sous-traitant ; - la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer est disproportionnée, eu égard à l'absence d'antécédents

Y... comme syndic ; que la chambre de commerce, se prévalant de la qualité de sous-traitant de la société AFO, a exercé une action directe contre la société Mac Dermott en paiement des prestations qu'elle

la confection à des tiers, la sous-traitance ne constituant qu'une modalité technique de production ; en tout état de cause, elle intervient directement dans leur processus de fabrication, puisqu'elle

de son lot ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrat de sous-traitance ; que la SNC L'UNION TRAVAUX sollicite la confirmation de l'annulation du contrat de sous-traitance, retenue par

A... contre la société ERBS s'était trouvée éteinte ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; alors que, 2°) pour que la délégation

Si le contrat de sous-traitance qui n'est d'ailleurs pas produit, constitue un contrat de droit privé entre l'entreprise principale et le sous-traitant, le non-respect de cette obligation de recueillir

[B] a reconnu que la société LES TOITURES VAROISES était son sous-traitant pour l'exécution de ce marché, de sorte qu'il ne peut soutenir le contraire dans le cadre de la présente instance.

de prestations supplémentaires en cours de réalisation du chantier ; que la position de la société Mariette TP qui dit avoir payé cette somme supplémentaire de 12.760 ¿ HT à son sous-traitant en raison

de la caution légale, peu important l'exécution sans protestation de sa part, de l'entier marché de travaux en sous-traitance ; Attendu que, dès lors que le marché de travaux en sous-traitance a été

Par suite, deux avenants au contrat de sous-traitance ont été successivement conclus portant le montant total du contrat de sous-traitance à la somme de 621 100,00 euros.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu

sous-traitants » et qu'il « devra veiller au strict respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance », notamment à travers la procédure d'acceptation des sous-traitants

toutes exceptions que l'Entreprise Principale pourrait elle-même opposer à l'Entreprise sous-traitante au titre de son contrat de sous-traitance ".

LES TRAVAUX DE FONDATION A LA SOCIETE INFRACO; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE PREVUE AU PROFIT DES SOUS-TRAITANTS PAR LES ARTICLES