Codes de loi français

Article 3

Les agents techniques de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense.

Article 4

travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense : - pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle

Article 1

. - Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur

Article 8

conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ; 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle

Article 4

comptables ; Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles ; Indemnité de chaussures et de vêtements de travail ; Indemnité pour utilisation d'outillage personnel ; Remise accordée aux agents chargés des fonctions de gérant de tutelle

Article 5

L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.

Article 11

Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.

Article 3

conservation des documents graphiques ou son représentant ; Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle

Article 1

Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer

Article 9

Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins de ses membres, qui

Article Annexe

. - Conseil général des mines Conseil général des mines : Vice-président HEF Président de section HEE Secrétaire général HEE Chef du service HEE Chef de mission de la tutelle des écoles des mines

Article 11

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Article L146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 13

La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de Lyon. La métropole de Lyon en est membre de droit.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.

Article D812-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les

Article L830-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion. Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 135-26.