Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.

Article R2335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2° Les biens meubles et

Article 19

—

acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre à raison du mariage avec un étranger

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article 1

—

Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

protocole de transfert si le producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs respectives le proposent ; 3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle, qui le renouvelle et auquel un permis

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R. 123-24, la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique.

Article 9

—

Validité.

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France

Article R441-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de l'urbanisme

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 441-8-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie : 1° D'un permis

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

- le numéro de facture et la date de facturation ; - le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le marché à l'étranger ; - le nom du produit français de référence et son numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de permis

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.

Article 5

—

prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations ; -le système national des permis

Article 6

—

Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Code de la route

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais.

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