et Axa assurance-vie mutuelle, afin de bénéficier d'un complément de retraite destiné à compenser partiellement la minoration de ses droits résultant d'un départ anticipé à la retraite ; qu'il a fait

Le 19 mai 2011, représentée par son tuteur, elle a assigné les acquéreurs en annulation de la vente. 4.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2013), que la société Toltex, exerçant l'activité d'achat, transformation, vente

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

Bruno Z..., associés de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en

en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches

[B] [K] du contrat d'assurance-vie [6] [E] n° 722 0 57503610047, - dit que le versement par [M] [K] de la prime de 92 000 euros le 24 juillet 2012 dans le cadre du contrat d'assurance-vie [7] n° 722 0

..] et [...], laissant pour leur succéder leur fils unique, Guy ; que, se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d'assurance sur la vie

privée de la salariée au prétexte que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du médecin, si bien que l'objet de l'échange entre l'employeur

de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie

Alain n'a jamais payé ses repas en chèques ou avec un titre qui lui permette de l'identifier ; - que ledit Alain lui a trouvé l'automobile en cause au Luxembourg et ne lui a plus donné aucun signe de vie

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.

sous seing privé des 17 et 19 octobre 1987, vendu aux époux Y... un immeuble moyennant le prix de 520 000 francs ; que, n'ayant pas comparu devant le notaire, il a été assigné en réalisation de la vente

obligation de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un bon de commande signé par la société Présidence, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de vente

l'installation d'un ensemble de panneaux photovoltaïques ; qu'invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et le prêteur en nullité du contrat de vente

[I] attestait du déménagement en 1982 et de la vente à Mme [J] du logement et de la cave. 7.

de 0,50 % l’an à compter du 06 septembre 2024, frais et accessoires, - en cas de vente amiable : l’acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Il vit avec ses parents, en sortant j’irai le voir pour avoir une discussion avec lui. J’ai juste besoin d’une explication.

La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de

[G] un logement à cette adresse devant leur revenir de plein droit à son décès et, le 19 avril 2013, ont conclu un compromis de vente de la villa à leur profit, réitéré le 9 janvier 2014. 3.