Codes de loi français

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues

Article 2

VI. - Les dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997.

Article ANNEXE C

BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Exercice 2006 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE

Article 4

formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans le Département de Mayotte ; b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse

Article 23-6-1

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance

Article 2

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière d'invalidité ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

pour l'année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ; DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

-Conformément à l'article L. 161-17-1-1, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé : " échanges inter-régimes de retraite ".

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant : a) Le régime général, lorsque l'assuré a relevé ou relève de l'assurance vieillesse

Article 13 bis

aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale à condition : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension ; 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse

Article 1

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes

Article 1

l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de psychologue ou, si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de psychologue à titre libéral, attestation d'affiliation à un organisme du régime d'assurance vieillesse

Article 2-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard deux mois suivant son affiliation

Article 2

maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ; 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles tant pour l'assurance maladie que pour l'assurance vieillesse

Article 4

de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse

Article 8

Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 922-4 du même code.

Article 10 bis

aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale à condition : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension ; 2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse

Article 5

Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.