Codes de loi français

Article 27

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-

Article R212-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions mentionnées à l'article R. 212-85

Article 21

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e

Article 8

Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à une vacance, le comité consultatif soumet au choix du ministre une liste de présentation.

Article 13

Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.

Article 273

Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder : 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret

Article 2

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes

Article 2

A compter du 1er août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT

Article 66

§ 1er. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes

Article 11

La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef de service régional 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe

Article 15

d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14.

Article 1

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance

Article 4

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1 + TVA) où ; - "C" est la somme des consommations mensuelles

Article 24

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts par établissement, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 4

l'industrie et des mines hors classe dans les conditions prévues à l'article 11 est organisé pour pourvoir aux postes concernés.

Article 10

Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.

Article 10

Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 50 % au moins des postes à pourvoir.