de Saint-Palais-sur-Mer rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté et la décision susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1987 ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en raison des frais qu'il a engagés pour l'étude de ce parc résidentiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

fond, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer l'attestation de permis tacite prévue par l'article R.421-36 du code de l'urbanisme

CETAT68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.<br/>

CETAT68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.<br/>

LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN GAGNE SUR LA MER A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DE L'URBANISME

[M] coupable de les avoir installés sur la bande des 100 mètres du littoral en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, que M.

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-1, L. 332-1 ET R. 123-22 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, D'APRES LESQUELLES "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE

; 2°/ de rejeter la demande présentée par le maire de Saint-Barthélémy devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme

PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE PORTUAIRE ET INDUSTRIELLE DU VERDON : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME

Y... et autres ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le

; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 50-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR ...

Mahé un permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Michel X... un permis de construire deux bâtiments à usage de scierie et de séchoir ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

. ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

. ; 2°) rejette la demande présentée par le comité de défense des Sablons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

situées au lieu-dit "La Greubaz" ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme