Codes de loi français

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ; c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 14 semaines après

Article 22

L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.

Article 1

Le Conseil national des barreaux perçoit les contributions de la profession d'avocat et de l'Etat prévues au 1° et 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article D353-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09

La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration,

Article 172

L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

départements d'outre-mer et le revenu par habitant de la commune ; 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population

Article 119

L3261-3-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 7

Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

LEGIARTI000041562813

ANNEXES 1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :

Article 99

L114-10-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 160

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 19

L313-1-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R314-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 57

Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration.

Article D319-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

Article 216

L1524-5-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Article L236-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Article L236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Article 23

L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Art. L6131-5, Art. L6131-6 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 48 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-15, Art.