Codes de loi français

Article 36

1 août 2003 Art. 7 -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003 Art. 1 -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe

Article 4

265 2 864 18 331 Bourgogne 17 247 2 970 20 217 Bretagne 26 644 4 389 51 447 82 480 Centre 23 944 4 221 28 165 Champagne-Ardenne 14 708 2 347 17 055 Corse 1 662 445 512 448

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire.

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code

Article 2

Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation

Article 3

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 avril 2010 portant

Article 69

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 3

I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre

Article D4343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

et L.L. 4342-2 ” ; 2° Le troisième alinéa de l'article D. 4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil

Article Annexe

237 Lot-et-Garonne 29 006 Lozère 22 989 Maine-et-Loire 26 332 Manche 7 319 Marne 11 703 Haute-Marne 19 379 Mayenne 4 581 Meurthe-et-Moselle 72 216 Meuse 26 644 Morbihan 45 979 Moselle 19 270 Nièvre 1 387 Nord 63

Article D215-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 39

Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme

Article 72

L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22 VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 50

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal.

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Article 8

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article 1

L'arrêté 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski de fond est abrogé à compter du 31 décembre 2023. - Arrêté du 26 avril 2013 Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE, Art. 1, Sct.

Article 36

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 décembre 2021, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ; 2°