.. aurait dû avoir s'il n'avait pas disparu prématurément et donc sur la base des 30 ans séparant son décès le 9 janvier 1988 de la date à laquelle il aurait dû prendre sa retraite en 2018 ; qu'en allouant

invoqué est dépourvu de caractère réel et sérieux, par l'allocation de dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-4, alinéa 1, ou l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; qu' en allouant

résultant de l'annulation de l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation personnelle du salarié (âge, ancienneté, situation de famille…) ; qu'en allouant

justifier d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son anxiété, qui ne peut se déduire de la seule connaissance de l'exposition à l'amiante et du risque en résultant ; qu'en allouant

résultant de l'annulation de l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation personnelle du salarié (âge, ancienneté, situation de famille…) ; qu'en allouant

compensatrice de préavis équivalente à trois mois de salaire, le surplus de cette indemnité, soit trois mois, avait été effectivement payé au salarié à hauteur d'une somme de 22 991 euros bruts ; qu'en allouant

valoir qu' "une rémunération variable versée annuellement ne peut donner lieu à indemnité compensatrice de congés payés puisqu'elle est versée périodes de présence et d'absence confondues" ; qu'en allouant

2018 à septembre 2019, à 1 893,97 euros, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 40 100 euros nets, comme réclamée par elle ; qu'en allouant

[X] une juste et préalable indemnisation en ne lui allouant pas une indemnité représentant le coût de l'argent depuis 2009 et a ainsi porté une atteinte excessive et déraisonnable au droit de propriété

POUR DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES IMPORTANCES RESPECTIVES DE CE VICE DE FORME ET DES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE EN ALLOUANT

de sa créance et résultant directement de l'infraction ; que, dès lors, en déclarant recevable l'action civile de Michel Y..., créancier, à l'encontre du prévenu poursuivi pour banqueroute, et en allouant

ENFANT EST ISSU DE CETTE UNION, CES TEXTES, QUI NE CONFERENT LE DROIT A L'ALLOCATION QU'AU CONJOINT SURVIVANT, NE POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR L'ENFANT MINEURE DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN ALLOUANT

l'importance des sommes qu'elle aurait dû personnellement percevoir, et l'allocation d'une provision de 300 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à la demande d'expertise, tout en allouant

notamment au paiement de primes de vacances et d'une prime de fin d'année; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en allouant

Me Trestard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 23 juin 2023 lui allouant

B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de

B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

D B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 8 000 euros à ce titre. 9.

Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Monsieur X... avait demandé l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts : son préjudice professionnel et l'incidence professionnelle ; qu'en lui allouant