Codes de loi français

Article 11

La déclaration de constitution doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de renseignements remis par le conseil régional de l'ordre, dûment rempli en deux exemplaires ; 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant

Article Annexe II

Le dossier est remis aux évaluateurs avant la mise en situation professionnelle. Le candidat conduit une séance d'entraînement en pétanque pour un joueur de haut niveau d'une durée d'une heure.

Article 24-1

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.

Article 3

h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification.

Article 17-1

Cette modalité d'utilisation de la position de mission temporaire doit faire l'objet d'un projet présenté par les agents qui en bénéficient et d'un rapport d'activité remis à l'issue de la période mentionnée à l'article 40.

LEGIARTI000025492858

Il conservera une copie du dossier remis. Le dossier devra être entièrement dactylographié. I. - Identification Nom(s) : II. - Pièces à joindre au dossier Curriculum vitae (obligatoire).

Article Annexe I

limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE Plats cuisinés ou repas livrés chauds ou remis

Article L821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

ou d'un système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1, et remis

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à compter de la date de la cession ; d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou droits remis

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant

Article 7

Cet extrait ou ces documents doivent être remis au service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de la formalité.

Article Annexe

Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident (1) 12.