Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 004 résultats pour « Article 222-50-1 Code pénal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 004 résultats pour « Article 222-50-1 Code pénal »
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Article 50-12
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-13
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-14
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-6
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-9
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-8
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-11
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-2
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-4
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-7
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-15
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article L5431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L5441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de
Article D1-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07
227-4-2 du même code, l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code.
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.
Article 9
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.
Article L1338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles
Article D222-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon
Article 706-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier
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