Codes de loi français

Article 15

-Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/ CP. 1 de la réunion

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L128-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-9 Code de l'urbanisme Art. L123-1-5 II.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

EMPLOI : Brigadier des gardiens ou garçons de bureau à compter du 1er janvier 1972 (groupe II) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 209, Echelon 2 = 215, Echelon 3 = 222, Echelon 4 = 229, Echelon 5 = 236, Echelon 6 = 242, Echelon 7 = 250, Echelon

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article L562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

Article L161-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L. 160-1 à L. 160-4 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie

Article 23

I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 36

L6123-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6123-8, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-12, Art. L6123-13, Art. L6123-14 VII.-A.

Article 178

VII. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 Art. 3 VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code.

Article 50

sécurité sociale peuvent verser une dotation annuelle aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique.

Article 1

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations

Article 26

Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII

Article D767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII

Article D768-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 81

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII

Article 1788 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 21

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu'aucune taxe n'est due, d'une amende de

Article Annexe II

les numéros 09 à 56 de la nomenclature des produits à l'exclusion des classes, groupes ou rubriques suivants : 10, 16-01.01, 16-01.02, 16-01.03, 32-02, 36-13, 36-15.02, 36-15.03, 36-15.04, 40-21, 43, 44-10, 44-15, 44-16, 44-17, 44-32, 44-33, 44-34, 47-01