Codes de loi français

Article 6

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145

Article 65

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.