décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411

Article Annexe

—

VIENNE (VIENNE) Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme 43 53 Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61 74

Article 696-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission si le procureur de la République ne

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article 46

—

Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

naturelle créée par l'Etat ; 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ; 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

; 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706

Article 81

—

Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article R911-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la

Article D337-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 53

Code de l'éducation

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13

Code de la propriété intellectuelle

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411

Article L214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.

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