Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R.425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UC 13 du règlement du PLU relatives aux espaces libres, aux aires de jeux et de loisirs et aux

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

800 euros qui devra être versée à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privé d'une garantie ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Par courrier du 28 février 2014, le FGAO a de nouveau opposé à la SNCF les dispositions de l'article A.421-1-1 du code des assurances (arrêté du 19 juillet 2007 fixant le plafond d'indemnisation) et fait

La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au séjour de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme

421‑21 du code de l’urbanisme.