: 401 375 316 01120 représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

U... la somme de 1 388, 16 € correspondant au quantum de 68, 96 heures de dépassements du contingent annuel d'heures supplémentaires ; Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile

  » Article   181 1 Objet de la constatation et rapport de constatation «   1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre

1103 et suivants du Code civil et des articles 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : le condamner à payer la somme de 28 739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

L. 313-1 du code de la consommation, ensemble le principe du contradictoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même code dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article L.1134 -1 du code du travail énonce que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.