567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620-1 du Code de Commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Elle réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été plaidé à l'audience du 7 avril 2026.

(pièces 6-1 et 20-1) ; que selon l'attestation précitée, Jean-Claude Z... était dans les années 1996-1997, le comptable de la majorité des commerçants asiatiques de Grenoble et qu'il obligeait le paiement

L. 4616-1 du code du travail.

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

Aux termes de l'annexe 1-1 à la partie réglementaire du code de commerce : " Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont : / 1.

L 124-1 à L 124-16 du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, la société Giphar faisait valoir que le logiciel Logiphar

723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 la SARL Compagnie Française pour l'Industrie et le commerce international est

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 145-4 du code de commerce.

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

(cote D 53) et que la somme de 12 000 francs a été reçue par A... à titre de commission dans la transaction (cote D 58) ; que pour le compte de leur société respective, Alsthom et X...

1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal, 1382, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

-2270 du 08 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles 1. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres