agricole ; 3° (supprimé) 4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ayant des compétences médicales.

Article L226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence d'informations sur la nouvelle adresse de la famille, s'il considère que le mineur qui fait l'objet d'une information préoccupante en cours d'évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale

Article R751-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.

Article 3

—

et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers

Article 2

—

Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

Article 6

—

Sont désignés comme experts permanents : -le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ; -le conseiller technique de service social ; -le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ; -le chef du bureau du

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 1° ter (Abrogé) ; 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, pour

Article 2

—

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Article 7

—

L752-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-6 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 19

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

(préciser la qualité : famille, autres) Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la décision du président

Article 208

—

Pour chaque département éligible, il est calculé un indice de fragilité sociale égal à la somme : a) Du rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles

Article 28-13-1

—

Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.

Article 34

—

-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3, Art. L543-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 1er-1, Sct.

Article 25

—

-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque

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