Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.

par application de l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'article L1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

L 134-12 du code de commerce .

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L1224-1 du code du travail.

par Madame [Q] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [V] [L] [A] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

de la convention collective nationale de l'animation, 1. 000 ¿, - de l'article 700 du code de procédure civile, 1. 000 ¿, a débouté Madame X... de ses autres demandes, a ordonné l'exécution provisoire

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

945- 1 du nouveau Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 27 Février 2008, pour prononcer l' arrêt par mise à disposition au greffe de la

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise CHANDELON, Conseiller, chargé