-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article R*423-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité

Article D752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code de la sécurité sociale

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art.

LEGIARTI000047067040

—

de la sécurité sociale.

Article R162-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information,

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ; e) Les

Article R5545-6-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

sociale, de la santé et de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 163-11.

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article 5

—

I. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 dudit code, est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent code les montants

Article 53-1

—

cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux

Article 1

—

de la sécurité sociale ; 4° Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale.

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Article Annexe, 25

—

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des

Article R1803-30-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de

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