En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent au nombre de ces traitements les fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au

de ses demandes, - condamne la société [R] aux dépens et au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en paiement de la pension doit intervenir obligatoirement avant la fin du premier mois qui suit le mois de cessation de l'activité ; que l'article R.101 du même code ajoute que, lorsque les dispositions

R. 11-4 et R. 11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ; qu'il peut également les

C... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R. 332-15 du même code, la cession gratuite de terrains qui peut être exigée en vertu de l'article L. 332-6 précité ne peut excéder 10 % de la surface du terrain considéré ; Considérant que si le III

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

des entiers dépens outre 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, - PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n°

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

UD 4, UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

X... devant le tribunal ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il annule la délibération du 29 mars 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-29 du

R. 119 du code électoral ; que le rejet de ces conclusions, dont M.

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du