Codes de loi français

Article L4623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues

Article 19

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité travaux publics de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

de la santé publique ; 2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte.

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé

Article 3

L411-3 - Code de la santé publique Art. L6152-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L912-2, Art.

Article R224-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 96

combustion, à l'exception des chaudières, ainsi qu'au ramonage des conduits des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, sont fixées par le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art.

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de

Article R1413-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale de santé publique

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article 217-3.07

Conformément à l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement

Article R4381-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.

Article 65

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 29

. - Code de la santé publique Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7

Article 5

Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1°

Article 8

Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois. " II.