Codes de loi français

Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé, délégation permanente des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les agents comptables des établissements

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 24-6

prévu au même article.

Article L168-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

de l'éducation, sous réserve du C du I du présent article.

Article 4

Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur, conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.

Article Annexe

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que les centres

Article Annexe

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juillet 2000.

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

L. 5124-13 du code de la santé publique ou de celle qui assure la distribution parallèle du médicament au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code.

Article 1-1

En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du

LEGIARTI000041942238

. - les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; Codes ROME : - code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Article R6153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits

Article 18

expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13

Article 13-2

Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 13 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Lorsque en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14 par