Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 293 résultats pour « Autres demandes en matière de nom ou de prénom »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Article L7222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents ou le représentant d'un groupe d'élus le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article R139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
Article Annexe I
Identité Nom : 2. Adresse Adresse professionnelle : 3. Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'inscription est demandée (Se référer à la nomenclature jointe.) 4.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
Cette notification précise, d'une part, les date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant
Article 5
Ce bon de commande est rédigé en quatre exemplaires et mentionne : les nom, prénoms et domicile du demandeur ; le nom et l'adresse de son fournisseur ; la ou les classifications
Article A37-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ; 3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation. II.
Article 3
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom, prénoms (personnes physiques), raison sociale (personnes morales) ; - forme juridique ; - adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire
Article L212-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.
Article R121-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81
La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : - la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “
Article R814-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5°
Article 868
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre.
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Article R913-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet du département.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.
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