l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022), le 27 octobre 1997, l'office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu l'établissement public industriel et commercial Paris habitat OPH (le bailleur

récupérer les locaux", la cour d'appel a dénaturé les motifs du congé et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se déterminant, comme elle l'a fait, sans apprécier l'intérêt légitime du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2018), par acte sous seing privé du 12 mars 2008, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à M. U...

jour de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du refus notifié par le bailleur

. ; qu'en 1991, les bailleurs ont assigné le GAEC en résiliation du bail pour non paiement de fermage ; que par arrêt du 9 juin 1994, la cour d'appel de Rouen a prononcé la résiliation et a désigné un

taxes afférentes au chiffre d'affaires résultant de l'exploitation du fonds de commerce d'hôtel-restaurant, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur

locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation provoquée par des eaux de pluie au mois d'octobre de la même année, a assigné le bailleur

au paiement de diverses sommes au salarié alors, selon le moyen, 1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur

au paiement de diverses sommes au salarié alors, selon le moyen, 1 / que la résiliation du contrat de location-gérance n'emportant pas de plein droit poursuite de l'exploitation du fonds par le bailleur

que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants du preneur, ouvre au bailleur

[M] [N], qui habite à [Localité 14], n'avait pas d'intérêt à échanger la parcelle lui appartenant sur cette commune contre une parcelle située à [Localité 15], et que la volonté des bailleurs était de

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

amateurs » ; qu'il résultait de cette clause claire et précise que le bailleur s'était engagé à proposer la vente de ces locaux, par priorité à tout autre, à son locataire sans aucune restriction dans

un loyer annuel de 400 000 francs ; que la société Sogivia, mandataire de la bailleresse, a répondu le 8 mars 1993, en adressant à la société Socafex un avenant de renouvellement, aux conditions proposées

location un terrain à la société Esicad (société) ; que l'acte stipulait que le preneur ne pouvait édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur

propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs

Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure

Le 14 décembre 2018, la locataire s'est acquittée des frais de poursuite auprès des bailleurs. 5.