Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 061 résultats pour « CHAMBONNAUD Délivrance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D338-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 39
Les conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique, la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'éducation
Article D958-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères
Article R532-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
Pour l'application de l'article R. 532-13, dès la délivrance de l'autorisation, le promoteur transmet le dossier d'information destiné au public à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R411-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01
installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie
Article R4362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques
Article L4241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux
Article L4351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives
Article L4352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le technicien de laboratoire médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la délivrance
Article R426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28
Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
Article L1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
Article L562-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots
Article D342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 43
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice
Article R5332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24
-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément. II.
Article 7
L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.
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