Le 9 mai 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce. 4.

X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision,

Z... qu'il envisageait d'acquérir le fonds de commerce; que M. Z... s'y est opposé; que, par acte sous seing privé du 21 juillet 1994, la vente a été conclue entre M.

patrimoine propre ; qu'en jugeant que le liquidateur, qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, n'avait pas qualité à agir sur le fondement de l'article L. 251-6 du code de commerce

U... et Mme R..., un fonds de commerce de restaurant au prix de 45 000 euros. 2. Par un acte notarié reçu le même jour par M. A..., Mme L... et M.

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

d'appel ; que, dès lors, en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce

régionale Est, société anonyme coopérative, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet, 68200 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce

France et SAIGE devant un tribunal de commerce, en demandant, à l'encontre des deux premières, la résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et

considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce

; 3°/ que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme

I... ne pouvait donc pas être regardé comme locataire-gérant d'un fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une clientèle préexistante, pour en déduire la préexistence d'un fonds de commerce

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en complétant l'arrêt du 5 avril 1993 d'une partie de phrase "manifestement oubliée", la cour d'appel aurait, en réalité, sous couvert

de son préjudice économique du montant de la somme allouée à la Caisse par son précédent arrêt; Attendu qu'il est fait grief au second arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sous couvert

fait grief au jugement de remplacer dans le jugement du 26 novembre 2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert

prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3, 4 , du Code de commerce

10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a rejeté la demande du Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments couverts

l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement, du numéro de table et du nombre de couverts