projet qui, partant, seraient la propriété de la société EDF sans aucunement faire valoir que l'exposante ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 1630 du code civil, faute d'avoir été évincée

la solidité et en composant des équipes de six personnes alors que lesdites passerelles ne pouvaient en supporter que cinq, d'autre part omis de donner des consignes aux salariés devant permettre d'éviter

telle démarche peut s'expliquer non seulement par le souhait de faire des économies à l'entreprise, mais surtout par la volonté de cette dernière de ne pas atteindre l'effectif de 50 salariés, pour éviter

l'ensemble de ces éléments que si Sylvie Y... a roulé sur l'accotement droit durant 27 mètres avant le choc, c'était non à la suite d'une perte de contrôle mais uniquement pour tenter une manoeuvre d'évitement

Benelux définit les mesures de sauvegarde, dont le coût est garanti par celle-ci, comme les « mesures prises par ou au nom du souscripteur ou d'un assuré et lesquelles s'imposent raisonnablement pour éviter

« 1°/ que la durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique du partenaire évincé

[X] et [R] [B], Mme [B] [U], les sociétés Alphand événements et Alphand et l'association Respections la terre ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

un bidon de 20 litres rempli du même combustible, alors qu'il savait que le pétrole utilisé était une substance inflammable, et que ce système de chauffage exigeait une aération efficace autant pour éviter

années et environ cinq fois par semaine, une manoeuvre identique et que José X... a reconnu qu'il avait conscience du grave danger ainsi créé ; qu'ils ajoutent qu'il n'a pris aucune mesure permettant d'éviter

et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que l'employeur a été subitement empêché d'exercer son activité commerciale par un événement

d'observer une zone très lisse à caractère de cassure de fatigue ; qu'il explique que cette cassure a été provoquée par un grand nombre d'efforts répétés et ne peut pas avoir été provoquée par un seul événement

non garantis, 3° des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis, 4° des frais non engagés, 5° des pertes de qualité si elles sont garanties, 6° du rendement récolté » et qu'en cas

public et avait une activité commerciale de restauration et de spectacles générant des ressources importantes, le Café des Arts pratiquant des prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter

seule régularité de chaque acte juridique pris isolément et sur la seule considération de la volonté des époux X... d'attribuer par anticipation le Domaine de l'Arcade à un seul héritier afin d'en éviter

La SNCF ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en établissant que l'événement a présenté pour elle les caractères de la force majeure que sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité

même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements

l'organisation des secours lorsqu'un accident est survenu ; qu'en considérant que la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait résulter, par principe, que d'un manquement dans les mesures destinées à éviter

S... et dont il a été victime, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en