Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Article R914-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Etat civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues par le chapitre I du titre VIII du livre V) : A.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Article Annexes IV à VI

—

Le feuillet 1 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.

LEGIARTI000030541821

—

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 Communes d'Aspères, Aubais, Aujargues, Calvisson, Congénies, Crespian, Fontanès, Gallargues-le-Montueux, Junas, Langlade, Lecques, Moulézan, Nîmes, Salinelles, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq,

Article Annexe I

—

Il est remis à chaque client qui le demande. 6. Modalités de départ Les clients sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci.

Article Annexe

—

N° Obs OBSERVATIONS □ Suite au feuillet annexe □ Installation conforme □ Installation non conforme (voir les observations ci-dessus) Visa du vérificateur : Registre de sécurité : Nom et qualité de la personne à qui a été remis

Article 11

—

La déclaration de constitution doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Le formulaire de renseignements remis par le conseil régional de l'ordre, dûment rempli en deux exemplaires ; 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant

Article Annexe II

—

Le dossier est remis aux évaluateurs avant la mise en situation professionnelle. Le candidat conduit une séance d'entraînement en pétanque pour un joueur de haut niveau d'une durée d'une heure.

Article 24-1

—

Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.

Article 3

—

h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification.

Article 17-1

—

Cette modalité d'utilisation de la position de mission temporaire doit faire l'objet d'un projet présenté par les agents qui en bénéficient et d'un rapport d'activité remis à l'issue de la période mentionnée à l'article 40.

LEGIARTI000025492858

—

Il conservera une copie du dossier remis. Le dossier devra être entièrement dactylographié. I. - Identification Nom(s) : II. - Pièces à joindre au dossier Curriculum vitae (obligatoire).

Article Annexe I

—

limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits TEMPÉRATURE MINIMALE EN LIAISON CHAUDE Plats cuisinés ou repas livrés chauds ou remis

Article L821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Si, à l'expiration des délais prévus aux premier et deuxième alinéas, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente

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