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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502171_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502470_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502476_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502535_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502539_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502617_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502708_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501805_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502833_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502834_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502869_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502907_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502929_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502992_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503078_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503408_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503429_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503489_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503521_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503721_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle

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