[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.

d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités estimations immobilières matérielles et immatérielles, droits sociaux à prépondérance immobilière, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation

meubles, un tel mécanisme ne nécessitant aucune explication particulière et le notaire ayant précisé dans l'acte de vente la définition de l'achèvement par référence au code de la construction et de l'habitation

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[Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en

PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION