requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Hertel

  21279/02 and 36448/02, § 45 in fine , ECHR 2007 ‑ IV; Hertel v. Switzerland , 25 August 1998, § 46, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VI; Pedersen and Baadsgaard v.

frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, l’arrêt Hertel

limiter de la sorte la liberté d'expression à l'exposé des seules idées généralement admises, accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes (voir, mutatis mutandis , l'arrêt Hertel

HERNDL                  M. VILA AMIGÓ            Mrs    M.

  The Court accepted that the applicant had resorted to abusive language out of genuine concern for the well-being of fellow citizens in the course of a heated discussion.

(f)     Were the transportation compartments ventilated on hot days and heated on cold days?   3.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

[T] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

He further alleged that N.K. had once stabbed A.K. on his leg and burned him with the heated tip of an iron rod.

Transportation to and from the court was made in a van which was not heated during the winter.

  The Court observed that the applicant's statement had been made in the immediate context of a heated discussion between teachers, pupils and parents.

The verbal exchange became increasingly heated and ended in the use of physical violence.

If every probability of tension and heated exchanges between opposing groups were to warrant a ban, society would be deprived from hearing differing views on questions which offended the sensitivity of

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Madame Laurence HERBET

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Madame Laurence HERBET

avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Samuel VITSE, .président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Kelly HEMPEL

Il résulte de la procédure que l'adresse sis à [Localité 11] est celle de sa nouvelle compagne, qui atteste de sa volonté d'herbeger M.

de « l'accroissement temporaire de l'activité », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la nature de la mission sous-traitée à la société TRANSPORTS CAILLOT par la société HENKEL